Droits et devoirs de votre alternant
Durée 3 minutes
Un alternant au sein de votre entreprise est un salarié comme les autres. Découvrez les droits et les devoirs de l’étudiant en alternance au sein de votre entreprise.
45 jours de période d’essai pour le contrat en alternance
Comme dans n’importe quel contrat de travail, l’alternant et l’entreprise bénéficient d’une période d’essai pour apprécier si les conditions de votre collaboration sont satisfaisantes.
Si tel n’est pas le cas, l’un ou l’autre peut rompre le contrat unilatéralement et sans formalité particulière durant cette période (à condition d’en informer clairement – et par écrit – l’autre partie).
Les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de travail effectif de l’alternant dans l’entreprise constituent cette période d’essai (les jours en centre de formation (CFA) ne sont pas comptabilisés dans les 45 jours).
L’alternance présente des conditions de travail identiques aux autres salariés
L’alternant est un salarié comme les autres. Les dispositions du Code du travail, de la convention collective dont relève l’entreprise et des usages qui y sont en vigueur s’appliquent donc dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
La durée du travail de l’alternant est celle applicable aux autres salariés (durée légale ou conventionnelle), avec une particularité : le temps de la formation suivie en CFA est compris dans l’horaire de travail.
Congés et absences de l'alternant obéissent à la règle générale
Là, aussi, l’étudiant en alternance est un salarié comme les autres : ses congés obéissent au régime des congés payés. Comme tout salarié, l’alternant cumule 2,5 jours ouvrables ou 2 jours ouvrés (selon les usages de l’entreprise) de congés payés par mois travaillé.
Pour la préparation de ses épreuves, l’alternant bénéficie d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Rémunérés, ces jours s’ajoutent aux congés payés.
Il a droit à des congés maternité ou paternité, congés pour événements familiaux (mariage, décès…) dans les mêmes conditions que ses collègues.
Pour les absences, l'alternant est soumis aux règles habituellement applicables dans l’entreprise. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.
La rémunération de l’alternant est évolutive
La rémunération des alternants ne peut être inférieure à un montant déterminé en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si celui-ci est supérieur au Smic.
Cette rémunération évolue en fonction :
- de l’âge de l’étudiant en alternance,
- de la progression de l’alternant dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat.
Les alternants en situation de handicap peuvent bénéficier d’une quatrième année de formation. La rémunération, durant cette année supplémentaire, correspond alors à la rémunération de l’année précédente, majorée de 15 points.
Comment rompre un contrat d'apprentissage ?
Au-delà de la période d’essai de 45 jours, le contrat d’apprentissage peut être rompu par accord express et bilatéral signé entre l’alternant et l’entreprise (sur papier à en-tête de l’entreprise, avec les coordonnées de chaque partie et leur signature, la date d’effet de la rupture et son motif).
À défaut d’accord, le contrat d’apprentissage peut être rompu de façon unilatérale :
- par l’entreprise, pour force majeure : faute grave de l'alternant, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès de l’employeur ou du maître d'apprentissage (dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle). La rupture par l’entreprise correspond à un licenciement, l’employeur est donc tenu d’en respecter les règles de procédure ;
- par l’entreprise lorsque l’alternant est définitivement exclu du CFA. Dans ce cas, le CFA ou l’alternant peut saisir le médiateur de l’apprentissage auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Si l’alternant ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement dans les deux mois qui suivent, son maintien dans l’entreprise nécessite la conclusion d’un contrat de travail de droit commun, ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée) ;
- par l’alternant, après respect d'un préavis. Dans ce cas, la saisie du médiateur de l’apprentissage auprès de la CCI est obligatoire : l’alternant informe son employeur au moins cinq jours après avoir saisi le médiateur, et la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai minimum de sept jours calendaires.
À noter :
- En cas de rupture du contrat (hors du cas d’exclusion du CFA), l’alternant pourra désormais suivre sa formation théorique pendant six mois dans son CFA, lequel devra l’aider à trouver un nouvel employeur.
- Le versement de l'aide unique est interrompu à compter du mois suivant la date de rupture du contrat.
Qu’en est-il des contrats Pro-A (anciennement « période de professionnalisation ») ?
Les contrats Pro-A permettent à des salariés de changer de métier en utilisant le principe de l’alternance. Alors que l’apprentissage relève de la formation initiale, les contrats Pro-A relèvent de la formation continue en alternance et sont accessibles à partir de 16 ans et peuvent l’être également au-delà de 29 ans.
Un contrat Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.
Cependant, certains décrets restent à paraître pour en préciser plusieurs modalités. Il convient donc de suivre avec attention, les derniers ajustements réglementaires avant de se lancer :
