Comment fonctionne la taxe d’apprentissage ?

Elle est due par tout organisme soumis à l’impôt sur les sociétés. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées l’année précédente (il n’y a pas de déclaration spécifique : les rémunérations sont déclarées via la déclaration nominative - DSN).

La taxe d’apprentissage est incluse dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle est divisée en deux parts :

• Une part de 87 % de la taxe d’apprentissage est destinée au financement de la formation en apprentissage. Elle permet aux OPCO d’assurer le financement de chaque contrat d’apprentissage conclu par les entreprises, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles (secteurs d’activité). Les entreprises, qui disposent d’un service de formation identifié accueillant des alternants, pourront déduire de cette part, à hauteur de 10% du versement de la part principale de la taxe d’apprentissage, le montant des dépenses de formation effectuées  ainsi que les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formation par apprentissage.

Les modalités de versement sur la masse salariale 2021

- pour les entreprises de moins de 11 salariés

Le paiement de la fraction principale s’effectue avant le 1^er mars auprès de l’OPCO. Le paiement du solde doit être versé entre le 1^er janvier et le 31 mai.

- pour les entreprises de plus de 11 salariés

Deux acomptes sont à verser avant le 1^er mars :  un acompte de 60 % de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à 87 % sur la base de la masse salariale de l’année précédente ;

Et avant le 15 septembre :  un deuxième acompte de 38 % de la même base. Le solde de la taxe d’apprentissage doit être réglé avant le 1^er mars de l’année suivante.

 

• Une part de 13 %, constituée des dépenses de l’entreprise en vue de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle (frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire…) et des dons en nature versées aux centres de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) (250 salariés et plus) pourront également déduire de cette part une "créance", lorsqu’elles emploient plus de 5 % d’alternants.

Les modalités de versement

Pour l’année 2021 et le premier trimestre 2022, les dispositions qui concernent les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage au titre de la masse salariale de l’année 2021 demeurent inchangées. Mais à partir de l’exercice 2022, l’Urssaf assurera la collecte de la taxe d’apprentissage (part principale et solde).

Pour en savoir plus sur la collecte des contributions, rendez-vous sur le site de l’Opco Atlas.

Elle est due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % d’alternants (Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage, Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE)) par rapport à leur effectif annuel moyen. La CSA vient s’ajouter à la taxe d’apprentissage, qui est due une fois par an. L’objectif est d’inciter les entreprises concernées à notamment créer des contrats de professionnalisation et d’apprentissage en alternance.

Pour la masse salariale 2021, elle est collectée par l’Opco avant le 1^er mars 2022. À partir de la masse salariale 2022, la collecte est assurée par l’URSSAF (chargée de reverser les sommes à France Compétences, en vue de leur redistribution aux OPCO), au plus tard le 1^er janvier de chaque année.

Les entreprises comptant au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de cette contribution supplémentaire si leur nombre de salariés en contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou CIFRE a augmenté de 10 % par rapport à l'année précédente.