Contenu mis à jour suite à la réforme de l’apprentissage
Attention : la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des salaires 2019.
A compter de l’exercice 2020, les modalités d’acquittement et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont modifiées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, la taxe d’apprentissage sera inclue dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et divisée en 2 parts :
Due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % d’alternants, la CSA est – comme le quota – obligatoirement affectée à la couverture du CFO (et donc aux CFA et sections d’apprentissage formant le/les apprentis de l’entreprise). Le solde de la CSA disponible après ces versements (ou lorsque l’entreprise n’emploie pas d’apprentis) est attribué librement à des CFA ou des sections d’apprentissage.
Du point de vue du versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance incluant la taxe d’apprentissage, la collecte sera assurée par l’URSSAF (chargée de reverser les sommes à France Compétences, en vue de leur redistribution aux OPCO), au plus tard le 1er janvier 2021 et selon des modalités qui seront définies par le Gouvernement par ordonnance. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette ordonnance – et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020 – la collecte est assurée par les OPCO.