Mon entreprise est-elle redevable de la taxe d’apprentissage ?
L’entreprise est redevable de la taxe d’apprentissage si :
- elle exploite une activité en France
- elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- elle emploie au moins 1 salarié.
Une entreprise peut être exonérée de la taxe d’apprentissage si elle occupe au moins 1 apprenti et a une masse salariale annuelle brute n’excédant pas 6 fois le SMIC annuel.
Comment sont calculées la taxe d’apprentissage et la CSA ?
Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due chaque année par l’entreprise. Son taux s’élève à 0,68 % bruts de la masse salariale brute (0,44% en Alsace-Moselle).
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
En plus de la taxe d’apprentissage, l’entreprise peut être redevable de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) si :
- elle compte 250 salariés ou plus ;
- elle accueille moins de 5 % d’alternants, c’est-à-dire :
- de personnes en contrat d’apprentissage,
- de professionnalisation, CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche) et/ou VIE (Volontariat International en Entreprise).
Le taux de la CSA dépend de l’effectif de l’entreprise et de la proportion d’alternants employés : il varie ainsi de 0,05% à 0,6% de la masse salariale.
La collecte de la taxe d’apprentissage
L’Organisme de collecte de la taxe d’apprentissage collecte la taxe avant le 1er mars qui suit l’année au titre de laquelle elle est due. Pour la Branche du Numérique, de l’Ingénierie, des Études, du Conseil et des métiers de l’Événement, l’OCTA est le Fafiec.
À quoi sert la taxe d’apprentissage ?
L’OCTA chargé de la collecte de la taxe d’apprentissage se charge également de la reverser selon trois enveloppes :
- la FRA (51%) est versée au Trésor public, qui la reverse aux Conseils régionaux pour le financement des CFA et sections d’apprentissage ;
- le quota (26 %) est versé au(x) CFA ou section(s) d’apprentissage formant les apprentis de l’entreprise, dans la limite du montant du Concours Financier Obligatoire (CFO).
Si le montant du quota est supérieur au CFO ou si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti, le quota est dit “libre” : l’entreprise choisit le/les CFA ou sections d’apprentissage bénéficiaires du versement.
À défaut, le choix revient à l’OCTA.
- le hors quota (23%) est affecté aux établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles (hors cadre de l’apprentissage). Les organismes et formations concernés doivent être habilités par arrêtés ministériels et préfectoraux à recevoir ce type de financement.
Et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?
Due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % d’alternants, la CSA est obligatoirement affectée à la couverture du CFO (et donc aux CFA et sections d’apprentissage formant le/les apprentis de l’entreprise).
Le solde de la CSA disponible après ces versements (ou lorsque l’entreprise n’emploie pas d’apprentis) est attribué librement à des CFA ou des sections d’apprentissage.
