Taxe d’apprentissage et CSA

Contenu mis à jour suite à la réforme de l’apprentissage

Les évolutions à venir concernant la taxe d’apprentissage…

Attention : la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des salaires 2019.
A compter de l’exercice 2020, les modalités d’acquittement et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont modifiées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, la taxe d’apprentissage sera inclue dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance et divisée en 2 parts :

• une part, égale à 87 %, destinée au financement de la formation en apprentissage et permettant aux OPCO d’assurer le financement de chaque contrat d’apprentissage conclu par les entreprises, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Les entreprises qui disposent d’un service de formation identifié accueillant leurs apprentis, pourront déduire de cette part le montant des dépenses de formation délivrées par ce service et les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formation par apprentissage (ces déductions seront soumises à des conditions et à un plafonnement, à déterminer par décret en 2019).

• une part, égale à 13 %, constituée des dépenses de l’entreprise en vue de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle (frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire…) et des subventions versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Les entreprises assujetties à la CSA (250 salariés et plus) pourront également déduire de cette part une "créance", lorsqu’elles emploient plus de 5 % d’alternants.

Et la CSA ?

Due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5 % d’alternants, la CSA est – comme le quota – obligatoirement affectée à la couverture du CFO (et donc aux CFA et sections d’apprentissage formant le/les apprentis de l’entreprise). Le solde de la CSA disponible après ces versements (ou lorsque l’entreprise n’emploie pas d’apprentis) est attribué librement à des CFA ou des sections d’apprentissage.

Du point de vue du versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance incluant la taxe d’apprentissage, la collecte sera assurée par l’URSSAF (chargée de reverser les sommes à France Compétences, en vue de leur redistribution aux OPCO), au plus tard le 1er janvier 2021 et selon des modalités qui seront définies par le Gouvernement par ordonnance. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette ordonnance – et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020 – la collecte est assurée par les OPCO.