Droits et Devoirs de l'Apprenti : Votre Entreprise | Concepteurs d'Avenirs


Contenu mis à jour suite à la réforme de l’apprentissage



La période d’essai


À l’instar des périodes d’essai prévues dans les contrats de travail habituels, l’apprenti et vous-même bénéficiez d’un temps pour apprécier si les conditions de votre collaboration sont satisfaisantes.

À défaut, l’un ou l’autre peut rompre le contrat sans formalité particulière (à condition d’en informer clairement – et par écrit – l’autre partie).

Les 45 premiers jours (consécutifs ou non) d’exécution du contrat dans l’entreprise constituent la période d’essai (les jours de présence en CFA ne sont pas décomptés).


Les conditions de travail


L’apprenti est un salarié comme les autres. Les dispositions du code du travail, de la convention collective dont relève l’entreprise et des usages qui y sont en vigueur s’appliquent donc dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

La durée du travail de l’apprenti est celle applicable aux autres salariés (durée légale ou conventionnelle), avec une particularité : le temps de la formation suivie en CFA est compris dans l’horaire de travail.


Congés et absences


Pour les congés : les périodes de “vacances” de l’apprenti n’obéissent pas au régime des congés scolaires mais bien à celui des congés payés. Comme tout salarié, l’apprenti a donc droit à 2,5 jours ouvrables ou 2 jours ouvrés (selon les usages de l’entreprise) de congés payés par mois travaillé.

Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti bénéficie en outre d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Rémunérés, ces jours s’ajoutent aux congés payés.

L’apprenti bénéficie des congés maternité, congé paternité, congés pour évènements familiaux (mariage, décès…) dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Pour les absences, l’apprenti est soumis aux règles habituellement applicables dans l’entreprise. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.


Rémunération de l'apprenti


La rémunération minimale versée à l’apprenti doit correspondre au poste occupé. Elle est fixée selon un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si celui-ci est supérieur au SMIC.

Dans la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, les taux de rémunération sont déterminés en fonction de l’âge du jeune, de sa progression dans le cycle d’apprentissage et – pour les apprentis de 18 ans et plus – du niveau du diplôme ou du titre préparé.

Les apprentis en situation de handicap peuvent bénéficier d’une quatrième année de formation. La rémunération, durant cette année supplémentaire correspond à la rémunération de l’année précédente, majorée de 15 points.


Rupture d'un contrat d'apprentissage

Après la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être rompu par accord signé entre l’apprenti et l’entreprise. A défaut d’accord, pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2019, le contrat d’apprentissage peut être rompu :

  • par l’entreprise, pour force majeure, faute grave de l'apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle,
  • par l’entreprise lorsque l’apprenti est définitivement exclu du CFA (le CFA ou l’apprenti peuvent saisir le médiateur de l’apprentissage auprès de la CCI). Si l’apprenti ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement dans les 2 mois, son maintien dans l’entreprise suppose la conclusion d’un contrat de travail de droit commun, ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée),
  • par l’apprenti (au-delà des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise), après respect d'un préavis et après avoir sollicité le médiateur de l’apprentissage auprès de la CCI (l’apprenti informe son employeur au moins 5 jours après avoir saisi le médiateur et la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours calendaires après information de l’employeur par l’apprenti).


A noter :

  • qu’en cas de rupture du contrat (hors du cas d’exclusion du CFA), le jeune pourra désormais suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans son CFA, lequel devra l’aider à trouver un nouvel employeur.
  • que le versement de l'aide unique est interrompu à compter du mois suivant la date de rupture du contrat.

Quelles conditions de rupture des contrats conclus avant le 1er janvier 2019 ?

La rupture (en dehors des cas d’accord des parties ou de liquidation judiciaire) ne peut intervenir qu’en cas de faute grave, de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou d’inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer et doit être prononcée par le conseil de prud’hommes (selon la procédure accélérée du référé).

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